Les ventes de prestations de formation continue réalisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie, sise 215 route de Paris, 27000 Évreux, identifiée au SIRET sous le numéro 13002164500028, sont soumises aux présentes conditions générales. L’Acheteur déclare y adhérer sans restriction ni réserve. Il reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions d’achat, qui sont inopposables à la CCI, même si celle-ci en a eu connaissance.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.
Toute demande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation écrite : bulletin d’inscription, courriel, lettre ou bon de commande.
La convention de formation constitue le contrat validant l’accord entre les parties.
Avant la signature de cette convention, l’Acheteur doit s’assurer que les produits commandés correspondent à ses besoins.
L’Acheteur reçoit une convention de formation professionnelle continue à signer et à retourner par voie numérique au moins 48 heures avant la formation, avec le cachet de l’entreprise.
La convention de formation signée vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur dans les cas prévus par la loi. Toutefois, lorsque la formation continue est réalisée dans les 14 jours suivant la signature, l’Acheteur devra renoncer à son droit de rétractation.
La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou encore en cas d’absence de paiement. La CCI en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et la commande pourra alors être considérée comme annulée.
En cas d’empêchement majeur du participant inscrit, celui-ci peut être remplacé par un collègue au profil proche.
En cas d’annulation :
Tout stage commencé est dû dans son intégralité.
En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif :
Tout stage commencé est dû dans son intégralité.
La force majeure s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.
Dans le cas où le nombre de participants à une session serait jugé pédagogiquement insuffisant, CCI Portes de Normandie se réserve le droit d’ajourner la session au plus tard une semaine avant la date prévue.
Le règlement du prix de la formation doit être effectué à réception de la facture. Les prix sont nets de taxes et forfaitaires.
Le paiement s’effectue dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture, par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement bancaire sur le compte de la CCI.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31e jour suivant l’émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix des prestations de formation figurant sur la facture, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CCI se réserve également le droit d’engager toute action qu’elle jugera utile.
Les formations continues sont fournies aux tarifs en vigueur en 2026. Les prix de vente sont exprimés en euros nets de taxe.
Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui figurant sur la convention de formation.
En cas de paiement effectué par un OPCO (Opérateur de compétences), il appartient à l’entreprise de s’assurer de la prise en charge des frais de formation par l’organisme qu’elle aura désigné et de fournir à CCI Portes de Normandie l’accord de prise en charge correspondant.
En cas de prise en charge partielle, l’entreprise s’acquittera de la différence. En cas de non-prise en charge, elle s’acquittera de l’intégralité du paiement.
En cas d’absence partielle ou totale du stagiaire, l’entreprise sera facturée directement. Le paiement devra être effectué à réception de la facture.
L’attestation de formation est adressée avec la facture à l’issue de la formation.
L’Acheteur est seul responsable du choix de la formation qu’il commande, après avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions de la prestation, ainsi que sur sa qualité et ses caractéristiques.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnités et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’Acheteur.
La responsabilité de CCI Portes de Normandie ne pourra être engagée dans le cas où des dégradations ou dommages seraient causés à des tiers par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formation.
La formation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur, auquel seul un droit d’usage limité est accordé.
La prestation est uniquement destinée aux besoins propres de l’Acheteur, qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des supports remis, en vue de les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
En particulier, la mise en ligne des supports de formation réalisés par la CCI est strictement interdite.
La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aurait accès au cours de la réalisation de la prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire à l’Acheteur.
Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à un usage interne. Les informations demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier financier et pédagogique et sont destinées à CCI Portes de Normandie.
Conformément aux lois relatives à l’informatique et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen relatif au RGPD, les données collectées par la CCI sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les prospects et clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données en s’adressant par courriel à l’adresse suivante : rgpd.pn@normandie.cci.fr, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au correspondant Informatique et Libertés désigné par CCI Portes de Normandie, à l’adresse suivante : 215 route de Paris, 27000 Évreux.
Les ventes conclues sont soumises au droit français.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le tribunal administratif de Rouen.
Les informations demandées sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier financier et pédagogique et sont destinées à CCI Portes de Normandie.
Je peux aussi te le remettre en version plus juridique, plus fluide, ou en markdown prêt à coller dans un document.
